YOMU App : Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente (dernière mise à jour : 29 juin 2025)
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation avant d'utiliser l'application mobile YOMU (l'« App ») ou le tableau de bord YOMU Studio (le « Site »), ensemble les « Services ». En accédant aux Services ou en les utilisant depuis tout ordinateur, téléphone mobile, tablette, console ou autre appareil (ensemble les « Appareils », et individuellement un « Appareil »), vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que par toute législation applicable.
Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas accéder aux Services ni utiliser leurs fonctionnalités.
Dans les présentes Conditions :
• « App » désigne l'application mobile YOMU pour iOS ou Android.
• « Site » désigne le tableau de bord YOMU Studio accessible via un navigateur web.
• « Services » désigne collectivement l'App, le Site et les fonctionnalités ou contenus fournis par YOMU.
• « Appareil » désigne tout téléphone, tablette, ordinateur, console ou matériel permettant d'accéder aux Services.
• « Contenu Généré par l'Utilisateur » (« UGC ») désigne tout texte, image, audio, vidéo, donnée ou autre contenu publié, téléversé ou transmis par les utilisateurs via les Services.
1. Informations sur l'éditeur et l'exploitant
1.1 Les Services sont développés et exploités par YOMU — Your Online Museum, projet actuellement en phase de pré-immatriculation. La future entité juridique sera une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) dont le siège social envisagé est : 1575 chemin de la Fontaine des Tuiles, 13100 Aix-en-Provence, France (« YOMU »).
1.2 Tant que l'immatriculation n'est pas finalisée, « Yomu », « nous » ou « notre » renvoient à l'équipe projet. Dès l'enregistrement, les présentes Conditions seront mises à jour avec le numéro RCS et les coordonnées officielles. Aucune responsabilité personnelle n'incombera aux membres de l'équipe pour les actes accomplis de bonne foi avant l'immatriculation, sauf disposition légale contraire.
1.3 YOMU est actuellement indépendante et n'est affiliée, approuvée ni sponsorisée par aucun musée ou institution culturelle. Les partenariats futurs seront annoncés dans l'App.
2. Restrictions d'utilisation et accès
2.1 Certaines fonctionnalités présentes ou futures nécessitent de s'inscrire ou de se connecter à un compte YOMU.
2.2 Certaines fonctionnalités requièrent une connexion Internet. Vous êtes responsable des frais de données facturés par votre opérateur mobile.
2.3 Les Services sont réservés aux utilisateurs âgés de 13 ans ou plus.
Conformément aux lois applicables :
UE/R.-U.** : les utilisateurs de 13 à 15 ans doivent obtenir le consentement parental vérifiable ;
États-Unis (COPPA)** : les utilisateurs de moins de 13 ans doivent obtenir le consentement parental vérifiable.
En créant un compte, vous confirmez remplir ces conditions.
Les comptes créés en violation du présent article pourront être supprimés sans préavis.
2.4 Acceptation des Conditions lors de l'inscription
En appuyant sur le bouton "Créer un compte", vous confirmez avoir lu, compris et accepté (i) les présentes Conditions Générales d'Utilisation, (ii) les Conditions Générales de Vente relatives aux fonctionnalités payantes, et (iii) la Politique de Confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces documents, n'ouvrez pas de compte.
Vous déclarez en outre ne pas figurer sur une liste de sanctions ou d'embargo émise par l'UE, le R.-U., les États-Unis ou l'ONU vous interdisant de télécharger ou utiliser les Services.
3. Utilisation acceptable
3.1 Vous pouvez :
(a) accéder à toute partie des Services (certains contenus étant réservés aux utilisateurs inscrits) ;
(b) imprimer ou enregistrer une copie des pages pour votre usage personnel et non commercial.
3.2 Vous ne pouvez pas :
(a) copier, reproduire, stocker, distribuer, transmettre, diffuser, modifier ou utiliser tout ou partie des Services ou de leur contenu (y compris l'UGC, sauf votre propre contenu légalement publié), sauf autorisation au 3.1 ;
(b) supprimer les mentions de droits d'auteur ou marques ;
(c) lier les Services sans accord écrit préalable ;
(d) utiliser les Services de manière illégale ou contraire aux présentes Conditions ;
(e) porter atteinte aux réseaux ou perturber l'expérience d'autres utilisateurs ;
(f) collecter ou extraire les données des Services ou pratiquer l'ingénierie inverse ;
(g) altérer ou effacer des mentions de propriété ;
(h) contourner ou altérer les mesures de sécurité.
4. Services mobiles
Certaines parties des Services sont gratuites ; d'autres nécessitent des achats in-app ou abonnements.
Des fonctionnalités premium sont proposées contre paiement via l'App Store ou Google Play. Le prix, la période de facturation et toute offre d'essai apparaissent avant l'achat. Les abonnements se renouvellent automatiquement au tarif en vigueur sauf annulation au moins 24 h avant la fin de la période. Vous pouvez gérer l'abonnement dans les réglages de la boutique ; la suppression de l'App ne l'annule pas. En appuyant sur "Acheter", vous consentez à la livraison immédiate du contenu numérique et renoncez à votre droit de rétractation (article L221-28 Code conso). Les remboursements relèvent uniquement de la boutique, sauf droit impératif. Nous pouvons modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours ; si vous refusez, annulez avant l'entrée en vigueur.
Certaines fonctions ne sont accessibles que sur appareils compatibles. En utilisant l'App, vous acceptez la communication électronique (p.ex. notifications push) et la collecte d'informations techniques. Tout contenu premium est produit par YOMU ; aucun achat n'implique une affiliation officielle à un musée.
Des frais opérateur peuvent s'appliquer ; mettez à jour votre numéro si besoin.
5. Conditions Générales de Vente (contenu numérique)
5.1 Nature des biens. YOMU vend exclusivement du contenu numérique (explications, quiz, objets virtuels) livré dans l'App. Aucun billet physique n'est inclus.
5.2 Prix et taxes. Les prix sont affichés en euros TTC ; les conversions de devise sont gérées par la boutique.
5.3 Paiement. Traité uniquement par Apple ou Google ; YOMU ne stocke aucune donnée carte.
5.4 Renonciation au droit de rétractation. En cliquant sur "Acheter", vous demandez l'exécution immédiate et renoncez au droit de rétractation (art. L221-28).
5.5 Renouvellement et annulation. L'abonnement se renouvelle jusqu'à résiliation au moins 24 h avant l'échéance.
5.6 Remboursements. À demander via Apple ou Google, selon leurs politiques ou la loi impérative.
5.7 Offres promotionnelles. Les tarifs d'introduction s'appliquent seulement pendant la durée indiquée.
5.8 Aucune affiliation musée. Le contenu premium est produit uniquement par YOMU et n'est pas approuvé par les musées.
6. Contenu généré par l'utilisateur
6.1 L'UGC inclut commentaires, notes, réponses de quiz, etc.
6.2 Vous êtes seul responsable de votre UGC ; il ne doit pas :
enfreindre la loi ou les droits d'autrui ;
contenir spam ou usurpation d'identité ;
divulguer des données personnelles sans consentement.
6.3 Vous garantissez détenir les droits nécessaires.
6.4 Votre UGC n'est pas confidentiel ; vous accordez à YOMU une licence mondiale, gratuite et perpétuelle pour l'utiliser et le diffuser.
6.5 YOMU peut modérer ou supprimer du contenu.
6.6 Les publications sont visibles publiquement et n'engagent que leurs auteurs.
6.7 Interdiction de multi-comptes ou de triche sur les classements.
6.8 YOMU peut révoquer la licence et supprimer votre compte en cas de violation grave.
7. Vos responsabilités
Vous indemniserez YOMU contre toute perte résultant :
de la violation des présentes ;
de l'usage abusif des Services ;
de votre UGC ;
de toute atteinte (avérée ou alléguée) aux droits de tiers.
7.2 Text/data mining interdit, sauf exception légale.
7.3 Jeux et classements : interdiction de triche ; YOMU peut suspendre les comptes fraudeurs.
8. Sécurité
8.1 Vos identifiants sont confidentiels.
8.2 Vous êtes responsable de toute activité sur votre compte.
8.3 En cas de suspicion de piratage, contactez-nous : contact@yomuapp.com.
9. Droits de propriété intellectuelle
9.1 Les Services et leur contenu (hors UGC) sont la propriété de YOMU ou de ses concédants.
9.2 Les marques « YOMU — Your Online Museum » et logo sont protégées.
9.3 Les images d'œuvres peuvent être sous domaine public ou sous licence.
9.4 Les textes IA restent protégés.
9.5 Licence personnelle, non exclusive, révocable, usage privé non commercial.
10. Données personnelles et Politique de Confidentialité
10.1 Les données sont traitées selon notre Politique de Confidentialité (partie intégrante des présentes).
10.2 YOMU respecte le RGPD et la loi Informatique & Libertés.
10.3 Consultez la Politique pour plus de détails ; réglage cookies dans l'App.
11. Exclusions et responsabilité
11.1 Vous garantissez l'exactitude de vos informations.
11.2 YOMU exclut toute garantie dans les limites légales.
11.3 Les Services sont fournis « en l'état »; le contenu est informatif et peut contenir des erreurs.
11.4 YOMU n'est pas responsable des pertes indirectes ou immatérielles. La responsabilité totale est limitée au montant payé sur les 12 derniers mois, ou 50 € si aucun paiement, sauf disposition impérative. Force majeure exclut notre responsabilité.
11.5 Aucune limitation pour décès, dommages corporels ou fraude.
12. Sites et applications tiers
12.1 Les liens externes sont fournis à titre pratique.
12.2 Vous êtes seul à juger de leur pertinence.
12.3 YOMU décline toute responsabilité pour leur contenu.
12.4 Leur utilisation est régie par leurs propres conditions.
13. Modifications / exploitation des Services
13.1 YOMU peut modifier ou retirer des fonctionnalités.
13.2 Des interruptions peuvent survenir ; préavis lorsque possible.
13.3 Les mises à jour peuvent être requises.
13.4 YOMU ne garantit pas un accès ininterrompu.
14. Cession des droits
14.1 YOMU peut transférer ses droits/obligations à un tiers.
14.2 Vos droits n'en seront pas affectés.
15. Procédure de réclamation
15.1 Contact : contact@yomuapp.com (écrit = e-mail sauf exigence plus stricte).
16. Divisibilité
16.1 Chaque clause est indépendante.
16.2 Toute clause invalide sera ajustée pour produire l'effet voulu.
17. Résiliation
17.1 YOMU peut fermer votre compte sans préavis en cas de violation.
17.2 Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment.
17.3 Interdiction de recréer un compte pour contourner une suspension.
17.4 Certains UGC peuvent rester visibles.
17.5 Les clauses survivent à la résiliation.
18. Modifications des présentes Conditions
YOMU peut réviser les Conditions ; les versions mises à jour seront publiées dans les Services. En cas de changement important, notification in-app ou e-mail 25 jours avant l'entrée en vigueur et acceptation requise. Si vous refusez, vous devez cesser d'utiliser les Services.
19. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
Si vous êtes consommateur UE, vous bénéficiez des droits impératifs locaux.
Tout litige relève des tribunaux d'Aix-en-Provence, France, sauf dispositions protectrices contraires.